CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule
Science Design est une société par actions simplifiées au capital social de 2000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°803543107, dont le siège social est situé à La Roquebrussanne (83136), 640 chemin des ferrages (ci-après « Science Design» ou la « Société »).
Science Design a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse www.kids-events.com (ci-après le « Site »).
La Société propose aux utilisateurs de la plateforme Kids Events un service (ci-après le « Service ») pour les Utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») souhaitant réserver une activité de loisirs et/ou commander un produit (ci-après le « Produit »).
La Société intervient en qualité de fournisseur d’un service et/ou de produit via la Plateforme.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service ou produit.
- Objet et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de vente » ou les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service/Produit proposé par la Plateforme.
Toute personne souhaitant accéder au Service/Produit s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGV préalablement à toute inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CGV est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.
Science Design se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles sur le Site. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
- Accès à la Plateforme
2.1. La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
2.2. La navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas d’inscription sur le Site.
Cependant, l’accès aux Prestations suivantes suppose la création par l’Utilisateur d’un compte :
- sauvegarde d’une prestation dans une liste de favoris
- réservation et paiement d’une prestation
- commande de produit et livraison
Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service/Produit (adresse email valide et mot de passe).
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »), sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par Science Design.
- Authentification et gestion des identifiants
3.1. Les identifiants désignent ensemble l’identifiant propre de chaque Utilisateur et le mot de passe de connexion qui lui sont communiqués après la création de son compte sur la Plateforme.
L’identification des Utilisateurs lors de leur accès au Service de la Plateforme se fait au moyen de leurs identifiants de connexion.
Ces identifiants sont nécessaires à chaque connexion de l’Utilisateur à son compte.
Cette Authentification est la preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
3.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par l’Utilisateur via l’accès dédié sur son compte personnel.
L’Utilisateur garantit la confidentialité sur l’Authentification de l’accès au Service de la Plateforme et se porte fort de son respect par l’ensemble des personnes auxquelles il aurait pu lui donner accès.
De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informera Science Design sans délai par tous moyens de son choix. A cet égard, il reconnaît à Science Design le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
- Informations sur les Utilisateurs
4.1 Après avoir créé son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles qui seront publiées sur son Espace personnel telles que son nom, prénom, préférences d’activités et numéro de portable. L’utilisateur a également la possibilité de publier une photographie de profil.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé.
Est interdite toute publication sur la Plateforme contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public.
Science Design se réserve le droit de supprimer toute information publiée par l’Utilisateur sur la Plateforme en violation des dispositions de cet article.
- Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation
L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon une modalité : la Réservation avec demande de confirmation de la part de Science Design (« Réservation Non Instantanée »). L’utilisateur peut acheter un produit selon une modalité : la disponibilité et le stock de celui-ci.
Réservation non instantanée
La Réservation Non-Instantanée d’une Prestation par un Utilisateur auprès de Science Design se fait selon les étapes suivantes :
- l’Utilisateur sélectionne une Prestation, une thématique, un créneau et une date disponible, informe les services supplémentaires et son nombre.
- l’Utilisateur rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place d’une pré-autorisation de paiement au travers du Système de Paiement;
- l’Utilisateur soumet une demande de réservation de Prestation en ligne auprès de Science Design.
- Science Design est informé automatiquement de la demande de Réservation (par e-mail, sms ou téléphone), et dispose d’un délai maximum de 48 heures ouvrées pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de Réservation;
- Science Design valide ou non la demande de Réservation :
la demande de Réservation est acceptée: le Contrat entre l’Utilisateur et Science Design est automatiquement conclu et le montant correspondant à la Prestation/Produit est prélevé conformément à la pré-autorisation de paiement ; l’ Utilisateur est alors informé automatiquement de la Confirmation de la Réservation par e-mail, sms et/ou téléphone ;
la demande de réservation est rejetée: la pré-autorisation de paiement est annulée, sans qu’un Contrat soit formé entre l’Utilisateur et Science Design ; l’Utilisateur en est informé automatiquement par email,sms et/ou téléphone.
La Société se réserve dans ce dernier cas la possibilité de proposer à l’Utilisateur une autre date ou une Prestation alternative ; l’Utilisateur devra alors réaliser à nouveau le processus de Réservation en ligne tel que décrit ci-dessus.
Il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de Réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par la Société; cette demande d’annulation doit être effectuée en ligne sur l’espace personnel de l’Utilisateur. Aucun frais d’annulation ne sera prélevé. Si cette annulation intervient post Confirmation, les conditions d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent.
Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa Commande. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom de la Prestation etc.).
- Modification d’une Réservation
6.1. Modification d’une Réservation par l’Utilisateur
Après confirmation d’une Réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.
La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur :
- directement auprès de la Société, en la contactant par email à l’adresse contact@kids-events.com .
En cas d’acceptation de la demande de modification par la Société, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Il est précisé que la Société n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification d’un Contrat.
Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit à l’article 7-1, ci-dessous.
6.2. Modification d’une Réservation par la Société
Par exception, le Société peut annuler une Prestation réservée et confirmée si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de conditions météorologiques dangereuses ou en cas de force majeure, ou si certaines conditions ne sont pas réunies pour assurer le bon déroulé de l’activité.
La Société informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais, et proposera à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation..
Si l’Utilisateur refuse cette proposition, ou si la Société est dans l’incapacité de proposer une nouvelle date pour réaliser la Prestation, l’Utilisateur pourra prétendre à récupérer le montant de la Prestation :
- Dans ce cas, le remboursement du montant de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité, sera effectuée sur le moyen de paiement ayant servi à la Commande. Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra alors dans les meilleurs délais à compter de la notification de cette annulation. Ce remboursement est réalisé par la Société en qualité de fournisseur de ce service.
Il est, par ailleurs, précisé que la Société peut avoir informé au préalable l’Utilisateur dans les informations de la fiche descriptive de la Prestation, que la Prestation peut être assurée selon des modalités ou un programme différent :
- en cas d’incapacité d’exécuter la Prestation (e.g. en raison de conditions météorologiques), dont les différentes hypothèses seront expressément précisées dans les informations de la fiche descriptive de la Prestation ou dans les Conditions Particulières.
- ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (e.g. grève).
L’annulation par la Société le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, le niveau, les conditions physiques requises), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.
- Annulation d’une Réservation
Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et la Société fournissant la Prestation.
Pour chaque Prestation les conditions d’annulation sont les mêmes, l’Utilisateur peut annuler sans frais jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de la Prestation. Si l’annulation est réalisée dans les 10 jours calendaires précédant la date de la Prestation, le montant de la Commande sera intégralement dû par l’Utilisateur;
Si un remboursement total du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur le moyen de paiement, dans les meilleurs délais.
La non présentation de l’Utilisateur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels la Prestation a été réservée et le Contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.
- Achat de produit
8.1. Les prix
Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison.Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’ utilisateur (sous réserve de disponibilité). Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site www.kids-events.com à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
8.2. Disponibilité
Les offres présentées par www.kids-events.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.En cas d’indisponibilité et conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L’acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de commande pour demander l’annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l’échange de sa commande dans la limite d’un prix total équivalent en nous contactant par contact@kids-events.com, passé ce délai et si aucune demande n’est faite par l’utilisateur, la commande sera envoyée à l’utilisateur avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés par virement ou recrédit bancaire.
8.3. Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8.4. Passation de la commande de produits.
Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La Société accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.
8.5. Transfert de propriété
Science Design conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’utilisateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Le transfert de propriété d’un bien acheté sur www.kids-events.com par l’utilisateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par la Société.
Seul l’utilisateur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
8.6. Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
8.7 Rétractation et garantie des produits.
L’utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’utilisateur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse SCIENCE DESIGN 640 chemin des ferrages LA ROQUEBRUSSANNE (83136) France ou à l’adresse email : contact@kids-events.com.
L’utilisateur doit rendre le bien, à SCIENCE DESIGN 640 chemin des ferrages LA ROQUEBRUSSANNE (83136), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que l’utilisateur nous a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoye le bien avant l’expiration du délai de 30 jours.
L’utilisateur doit transmettre sa lettre ou son email, relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d’origine.
Cependant, en application de l’article L 121-20-2, le droit de rétractation de 30 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement. Les produits personnalisés ne sont donc pas concernés par ce droit de rétractation.
Ce droit ne peut pas non plus être exercé pour les contrats de fournitures de biens et de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de 30 jours.
8.8 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de l’utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 60 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à bonne réception du bien.
8.9 Garantie légale des vices cachés
L’utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées ci-après.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu’un utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit, deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Paiement et facturation
9.1. Le prix d’achat de chaque Prestation/Produit est fixé par la Société et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque Prestation/Produit.
Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des Prestations/Produits réservés sur la Plateforme s’effectue par la Solution de Paiement Axepta BNP.
9.2. Le prélèvement de l’Utilisateur du montant de la Prestation/Produit est réalisé au moment de la confirmation de la Commande.
L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.
Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part de la Société.
9.3. La création du Compte Utilisateur sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation.
- Droit de rétractation
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur réserve une Prestation.
- Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie
11.1. La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :
- la communication par l’Utilisateur d’informations erronées concernant ses compétences ;
- le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur pendant, avant, ou après la Prestation.
- les participants ne sont pas sous la responsabilité des Animateurs Science Design
11.2. Certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation.
D’autres Prestations sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.
La Société se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
En toutes hypothèses, Science Design ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.
- Service Client
La Société met à disposition des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.
L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Réservation d’une Prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Prestation.
Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :
- envoyer un e-mail à contact@kids-events.com.
- écrire à SCIENCE DESIGN – Service Client, 640 chemin des ferrages, La Roquebrussanne (83136).
- téléphoner : 09 73 17 16 80 à SCIENCE DESIGN aux horaires d’ouverture 9h00-12h00 et 14h -17h du lundi au vendredi (jours fériés exclus).
- Comportements interdits
Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Science Design
- tous détournements des ressources du Site,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Science Design ou des utilisateurs de son Site,
- toute Publication sur la Plateforme, y compris tout commentaire publié sur la Messagerie, revêtant un caractère politique, raciste, discriminatoire, dégradant, diffamatoire ou injurieux,
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.
- Sanction des manquements et garantie du Partenaire
14.1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, Science Design se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte.
14.2. Science Design se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer de la Plateforme, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.
- Maintenance
15.1. La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.
15.2 Le Service est fourni par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
- Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de Science Design ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.
17.Loi Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : contact@kids-events.com
18.Cookies
Nous émettons ces cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.
Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services de la Plateforme.
19.Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
20.Dispositions diverses
20.1. Le fait que l’une quelconque disposition des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.
20.2. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
20.3. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent que les tribunaux de Toulon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.